Garantie de parfait achèvement : ce qu'elle couvre vraiment

Vous venez de réceptionner votre maison, votre extension ou vos travaux de rénovation. Quelques semaines plus tard, une fissure apparaît, une porte frotte, un joint de carrelage se décolle. Bonne nouvelle : pendant un an, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à reprendre ces désordres. Mauvaise nouvelle : beaucoup de propriétaires la laissent filer, faute d'avoir signalé les défauts à temps et dans les formes.

Ce que dit la loi

La garantie de parfait achèvement est prévue par l'article 1792-6 du Code civil. Pendant un an à compter de la réception des travaux, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage :

• Les réserves du procès-verbal de réception
  les défauts constatés le jour de la réception et notés sur le document.
• Les désordres apparus ensuite
  ceux qui se révèlent pendant l'année, à condition de les notifier par écrit à l'entreprise.

C'est une garantie large : elle ne se limite pas aux défauts graves. Un défaut de finition, une non-conformité ou un équipement qui fonctionne mal peuvent en relever. En revanche, elle ne couvre ni l'usure normale ni les dégâts causés par un mauvais usage.

Tout commence à la réception

La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. C'est le point de départ des garanties, et le moment où votre pouvoir de négociation est le plus fort : tant que les réserves ne sont pas levées, l'entreprise a intérêt à revenir.

• Prenez votre temps
  ne signez pas un procès-verbal à la hâte, en fin de journée, sans avoir fait le tour de chaque pièce.
• Notez tout ce qui cloche
  même un défaut qui vous semble mineur. Une réserve non notée devra ensuite être prouvée.
• Soyez précis
  localisation, nature du défaut, photos. « Carrelage abîmé » ne suffit pas, « trois carreaux fêlés devant la baie du séjour » oui.
• Faites-vous accompagner
  un expert repère ce qu'un œil non averti ne voit pas, et formule les réserves dans les termes qui engagent l'entreprise.

Si vous achetez un logement neuf sur plan (VEFA), les règles diffèrent un peu : vous disposez d'un mois après la prise de possession pour signaler les défauts apparents au promoteur. L'accompagnement à la livraison est l'objet de mon expertise VEFA et CCMI.

Comment faire jouer la garantie

Pour les désordres apparus après la réception, la démarche est simple mais doit laisser une trace écrite.

• Notifiez par lettre recommandée avec accusé de réception
  décrivez chaque désordre, joignez des photos datées, demandez l'intervention de l'entreprise.
• Fixez un délai d'intervention
  les délais de reprise se fixent d'un commun accord. Proposez une date raisonnable et gardez les échanges.
• En cas de silence ou de refus, mettez en demeure
  si la mise en demeure reste sans effet, la loi permet de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entreprise défaillante. Faites-vous conseiller avant d'engager cette étape.

Attention au calendrier : la garantie s'éteint un an après la réception. Un désordre signalé le lendemain de la date anniversaire n'en relève plus.

Et après un an ?

La garantie de parfait achèvement n'est que la première des trois garanties légales. Si un désordre apparaît plus tard, d'autres protections peuvent prendre le relais.

• La garantie biennale
  deux ans à compter de la réception, pour le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti (volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures…).
• La garantie décennale
  dix ans, pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations importantes, affaissement…).

Savoir de quelle garantie relève un désordre est une question technique autant que juridique. C'est souvent le premier point que je tranche dans une expertise malfaçons.

Ce que fait l'expert

Avant la réception, je vous accompagne pour dresser la liste complète des réserves. Pendant l'année de parfait achèvement, je constate les nouveaux désordres, j'en recherche l'origine et je rédige un rapport qui appuie votre courrier à l'entreprise. Si le litige s'enlise, ce rapport devient la base de votre dossier, devant l'assureur de l'entreprise ou devant un juge.

Un conseil pour finir : notez dans votre agenda la date anniversaire de la réception, et faites le tour de votre maison un ou deux mois avant. C'est votre dernière occasion de tout faire reprendre sans discussion sur la gravité du désordre.